Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-371 DC du 29 décembre 1995)
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 décembre 1995,
où siégeaient MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.