Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-371 DC du 29 décembre 1995)
Sur l'article 3-III :
Considérant que les auteurs de la saisine font valoir que le III de l'article 3 a un contenu étranger au domaine des lois de finances ;
Considérant que le III de l'article 3 a pour objet de créer un fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne, doté d'une réserve représentant 2 p. 100 de l'encours des fonds reçus par La Poste au titre des livrets définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne ; que cette disposition destinée à garantir l'épargne déposée sur les livrets dits « A » de la Caisse nationale d'épargne ne concerne pas la détermination des ressources et des charges de l'Etat ; qu'elle n'a pas pour but d'organiser l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, ou d'imposer aux agents des services publics des responsabilités pécuniaires ; qu'elle n'a pas davantage le caractère de disposition d'ordre fiscal ; qu'elle n'est donc pas au nombre des dispositions pouvant figurer,
en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée, dans un texte de loi de finances ; que par suite cette disposition doit être regardée comme contraire à la Constitution ;