Article (Décret no 95-1106 du 13 octobre 1995 modifiant le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)
Art. 9. - Au premier tiret du troisième alinéa de l'article 83 du décret du 5 juillet 1973 précité, les mots: « ou d'un conseil juridique » sont remplacés par les mots: « d'un commissaire aux comptes, d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ».