Article (Décret no 95-1401 du 30 décembre 1995 modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis aux retraités du régime des assurances sociales agricoles et sur les avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale)
Art. 1er. - A l'article 1er du décret no 80-481 du 17 juin 1980, les termes : « 1,4 p. 100 » et « 2,4 p. 100 » sont remplacés respectivement par les termes : « 2,6 p. 100 » et « 3,6 p. 100 » pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1996 et par les termes : « 3,8 p. 100 » et « 4,8 p. 100 » pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1997.