Article (Observations complémentaires du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 novembre 1995 par plus de soixante députés)
LOI AUTORISANT LE GOUVERNEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION A REFORMER LA PROTECTION SOCIALE
Le Gouvernement entend apporter des précisions complémentaires sur trois des griefs soulevés par les requérants.