Article (Saisines du Conseil constitutionnel en date du 20 décembre 1995 et du 21 décembre 1995 présentées par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visées dans la décision no 95-370 DC)
IV. - Sur les 7o et 8o de l'article 1er
Sur le fond de ce qu'elle prévoit et autorise, la loi, en particulièrement sur les 7o et 8o de son article 1er, ne paraît pas non plus conforme à la Constitution.
Pour le comprendre, il est indispensable de retracer les solutions juridiques apportées à la prise en charge de la dette sociale, puis d'analyser les dispositions de la loi sur le sujet pour, enfin, constater qu'elles se heurtent à des règles et principes de valeur constitutionnelle.