Article (Arrêté du 23 janvier 1996 relatif au montant des droits d'inscription exigibles des candidats aux examens pour l'obtention des brevets, licences et qualifications des personnels navigants de l'aéronautique civile)
Art. 6. - Les arrêtés des 16 février 1995 et 24 août 1995 relatifs au montant des droits d'inscription exigibles des candidats aux examens pour l'obtention des brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile sont abrogés à compter du 1er mars 1996.