Article (Décret no 96-428 du 15 mai 1996 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites)
Art. 1er. - Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé à la rubrique « Justice. - VI. Fonctionnaires des services judiciaires. - Corps des greffiers des services judiciaires » sont modifiés conformément à ceux annexés au présent décret.