Article (Instruction du 7 mars 1996 portant application du décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions)
3.4. Le rôle de la direction du personnel militaire
(ou du service ou du bureau des officiers généraux)
Au reçu de cet envoi, la direction du personnel (le service, ou le bureau des officiers généraux) :
1o Vérifie que la déclaration est intégralement remplie et, dans l'affirmative, l'enregistre officiellement. La date de cet enregistrement,
qui marque le point de départ du délai de deux mois, prévu à l'article 2 du décret, dont dispose le ministre pour notifier sa décision à l'intéressé, est reportée sur la première page de la déclaration ;
2o Complète éventuellement le dossier en demandant de toute urgence au militaire concerné certains éléments d'information supplémentaires sur l'activité privée envisagée qui pourraient s'avérer utiles ;
3o Etablit un rapport détaillé sur les fonctions occupées par l'intéressé au cours des cinq dernières années en soulignant notamment les relations qu'il a pu avoir avec des entreprises dans l'exercice de ses fonctions (ce rapport est établi à partir des éléments éventuellement fournis par les autorités hiérarchiques d'emploi durant la période considérée) ;
4o Dans les quinze jours qui suivent la réception de la déclaration, saisit la commission, prévue à l'article 3 du décret, chargée de donner un avis au ministre sur la compatibilité de l'activité privée envisagée avec les dispositions de l'article 35 du S.G.M., en faisant parvenir au président de cette instance le dossier prévu à l'annexe II de la présente instruction,
accompagné de l'éventuelle demande d'audience de l'intéressé. Cet envoi est fait par l'intermédiaire du secrétariat de la commission (direction de la fonction militaire et du personnel civil, mission pour la mobilité professionnelle (D.F.P.-M.M.P.), cité de l'Air, 28, boulevard Victor, 00460 Armées ;
5o Informe l'intéressé de la saisine de la commission.