Article (Arrêté du 19 mars 1996 modifiant le règlement technique annexe de la production des semences de colza et de moutarde brune hybrides)
Art. 2. - Le paragraphe 4.72 (Semences certifiées) du chapitre 4.7 (Pureté variétale) est remplacé par le texte suivant :
« Parent mâle :
« Il est toléré un maximum de 0,5 p. 100 d'impuretés dans le parent mâle à l'une quelconque des visites de notation entre le début de réceptivité du parent femelle et la fin de floraison, dont un taux maximum de repousses de 0,3 p. 100.
« Parent femelle :
« Il est toléré un maximum de 1 p. 100 d'impuretés dans le parent femelle à l'une quelconque des visites de notation entre le début et la fin de floraison, dont un taux maximum de repousses de 0,3 p. 100. »