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Article (Arrêté du 15 février 1996 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques)

Article (Arrêté du 15 février 1996 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques)

Art. 3. - L'agrément accordé à l'AINF (Association interprofessionnelle de France) par l'arrêté du 26 décembre 1994 susvisé est transféré à l'AINF S.A. (même adresse).