Article (Arrêté du 15 février 1996 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques)
Art. 3. - L'agrément accordé à l'AINF (Association interprofessionnelle de France) par l'arrêté du 26 décembre 1994 susvisé est transféré à l'AINF S.A. (même adresse).