Article (Arrêté du 1er avril 1996 pris pour l'application du décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Comté >>)
Art. 1er. - Par dérogation à l'article 2-3 du décret du 29 décembre 1986,
modifié par le décret du 18 novembre 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Comté », les ateliers de transformation dont la liste suit pourront continuer leurs collectes de lait à Comté antérieures au 20 novembre 1994 :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0097 du 24/04/96 Page 6232
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La liste des exploitations laitières collectées visées à l'article 2-3 du décret du 29 décembre 1986 est déposée aux services de l'I.N.A.O., avenue de la Résistance, 39802 Poligny. Cette liste est établie sans référence aux ateliers de collecte concernés.