Article (Décret no 95-1022 du 18 septembre 1995 abrogeant le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971 relatif à l'organisation de l'espace aérien et le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien)
Art. 1er. - Le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971 relatif à l'organisation de l'espace aérien, modifié par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, et le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien sont abrogés.