Article (Décret no 95-1025 du 18 septembre 1995 modifiant le décret no 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports)
Art. 2. - Au 1o du premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots: « pour 40 p. 100 » sont remplacés par les mots: « pour 75 p. 100 ».
Le 2o du même alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
« 2o Pour 10 p. 100 des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au 1er janvier de l'année du concours une année de services civils effectifs. » Au dernier alinéa du même article, le chiffre « 50 p. 100 » est remplacé par le chiffre « 25 p. 100 ».