Article (Arrêté du 18 août 1995 autorisant la mise en place d'un système de gestion informatisée du Comité médical supérieur)
Art. 1er. - Il est créé à la direction générale de la santé (Comité médical supérieur) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des dossiers de recours des congés de longue maladie et de longue durée des fonctionnaires et d'établir des statistiques concernant les congés de maladie des fonctionnaires des fonctions publiques territoriale,
hospitalière et d'Etat.