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Article (Décret no 95-965 du 23 août 1995 modifiant le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air)

Article (Décret no 95-965 du 23 août 1995 modifiant le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air)

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 22 décembre 1975 susvisé est remplacé par l'article suivant:

« Art. 2. - L'accès aux différents corps d'officiers est ouvert aux hommes et aux femmes.
« En fonction des conditions particulières d'emploi des unités de combat et de la disponibilité physique exigée pour l'exercice de certaines spécialités, l'arrêté annuel du ministre chargé des armées fixant le nombre de places ouvertes pour chaque concours fixe également le nombre maximal de places offertes aux femmes. »