Article (Arrêté du 9 août 1995 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1994 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de gestion des dossiers de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale)
Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 1994 susvisé est ainsi rédigé:
« Art. 1er. - La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé de gestion des dossiers de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale dénommé Système d'aide à la gestion des affaires pénales. »