Article (Arrêté du 1er août 1995 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue à l'article D. 668-8-5 du code de la santé publique)
Art. 1er. - Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une commission nationale chargée de donner un avis:
I. - Sur les titres et travaux des candidats à une inscription à la 1re section de la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine, qui sont des médecins inscrits à l'ordre des médecins: - et praticiens hospitaliers dans une discipline autre que:
hémobiologie-transfusion, hématologie clinique, immunologie clinique,
immunologie biologie polyvalente, hématologie biologique,
bactériologie-virologie, hématologie;
- ou titulaires d'un titre ou d'un diplôme dans une discipline autre que:
hématologie, biologie médicale.
II. - Sur les titres et travaux des candidats à une inscription à la section 2 de la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine, qui sont médecins inscrits à l'ordre des médecins:
- et professeurs des universités - praticiens hospitaliers ou maîtres de conférence des universités - praticiens hospitaliers dans une discipline autre que l'hématologie et transfusion, l'immunologie, la biologie cellulaire, la bactériologie virologie;
- ou praticiens hospitaliers et qui justifient des titres et travaux requis pour l'inscription au concours de professeurs des universités - praticiens hospitaliers ou maîtres de conférence des universités - praticiens hospitaliers, ou qui relèvent d'un statut équivalent dans une discipline autre que l'hématologie et transfusion, l'immunologie, la biologie cellulaire, la bactériologie-virologie.
III. - Sur l'exercice pendant dix ans au moins, par un médecin ou un pharmacien candidat à l'inscription sur la liste d'aptitude précitée, de la responsabilité, au sein d'un établissement de santé ou de soins, d'un service n'appartenant pas à l'une des catégories suivantes: hématologie clinique,
immunologie clinique, biologie polyvalente, hématologie biologique,
immunologie biologique, bactériologie-virologie.
IV. - Sur tout dossier de candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude précitée, à la demande du président de l'Agence française du sang.