Article (Arrêté du 22 août 1995 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1968 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des comités techniques départementaux des transports)
Art. 2. - Les articles 2 à 10 de l'arrêté du 26 janvier 1968 susvisé sont abrogés.
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 11. - Les membres, titulaires et suppléants, des catégories h et i mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont nommés par arrêté du préfet de département sur proposition des organisations professionnelles ou des organismes intéressés.
« Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse de plein droit d'appartenir au comité technique départemental des transports. Il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée conformément aux dispositions de l'alinéa précédent. Il en est de même en cas de décès ou de démission.
« Les membres du comité technique départemental des transports sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Les membres suppléants remplacent ces derniers en cas d'empêchement. Le préfet met fin, par arrêté, aux fonctions des membres qui ne remplissent plus les conditions prévues par la réglementation pour siéger au comité.
« Lorsque, pour une cause quelconque, une catégorie ou une sous-catégorie cesse momentanément d'être représentée au comité, celui-ci peut néanmoins continuer à émettre des avis sur des affaires intéressant ladite catégorie ou sous-catégorie; mention de ce défaut de représentation doit alors figurer explicitement au procès-verbal. »