Article (Arrêté du 19 juillet 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture des participations financières à diverses opérations intéressant les musées nationaux et les bâtiments civils)
Art. 1er. - Les sommes versées par les collectivités locales, les établissements publics et les personnes privées à diverses opérations intéressant les musées nationaux et les bâtiments civils sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 56-91 Bâtiments et autres investissements du budget du ministère de la culture.