Article (Ordonnance du 22 juin 1995 du premier président de la Cour de cassation, président du collège des magistrats, fixant la date de la réunion du collège)
Par ordonnance du premier président de la Cour de cassation, président du collège des magistrats, en date du 22 juin 1995, est fixée au 22 septembre 1995, à la Cour de cassation, la réunion du collège des magistrats.