Article (Arrêté du 25 août 1995 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des services déconcentrés des ministères de la santé publique et de l'assurance maladie, de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et de la solidarité entre les générations)
Art. 4. - Les dispositions de l'arrêté du 22 novembre 1993 instituant des régies de recettes auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, directions régionales et interdépartementales de la santé et de la solidarité et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales outre-mer sont abrogées.