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Article (Arrêté du 25 août 1995 fixant les attributions du contrôleur financier de l'Institut international d'administration publique)

Article (Arrêté du 25 août 1995 fixant les attributions du contrôleur financier de l'Institut international d'administration publique)

Art. 7. - Le contrôleur financier examine les projets d'engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes législatifs et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits.
Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.