Article (Arrêté du 11 août 1995 portant extension de l'accord national interprofessionnel triennal relatif à la chicorée à boisson (campagnes 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998) et au financement des actions de la campagne 1995-1996)
Art. 2. - Les cotisations dues au titre de la campagne 1995-1996, prévues par l'accord ainsi étendu, seront, conformément à l'article 3 de la loi du 10 juillet 1975 susvisée, prélevées par l'interprofession de la chicorée de France.