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Article (Arrêté du 18 août 1995 relatif à l'organisation des services de sécurité publique dans le département des Yvelines et portant création d'une circonscription de sécurité publique à Plaisir)

Article (Arrêté du 18 août 1995 relatif à l'organisation des services de sécurité publique dans le département des Yvelines et portant création d'une circonscription de sécurité publique à Plaisir)

Art. 4. - Le directeur général de la police nationale et le préfet du département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.