Article (Arrêté du 18 août 1995 relatif à l'organisation des services de sécurité publique dans le département des Yvelines et portant création d'une circonscription de sécurité publique à Plaisir)
Art. 3. - L'arrêté du 27 avril 1994 relatif à l'organisation des services de sécurité publique dans le département des Yvelines est abrogé.