Article (Arrêté du 8 septembre 1995 relatif aux modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull)
Art. 3. - Immédiatement après leur souscription, l'Etat cédera à Technology Investments International Inc., filiale de Motorola Inc.:
11 246 363 actions de nominal 10 F, au prix unitaire de 11,04 F;
3 638 408 actions de nominal 10 F assorties de bons de souscription d'actions de type « A », au prix unitaire de 11,04 F;
6 250 000 actions de nominal 10 F assorties de bons de souscription d'actions de type « B », au prix unitaire de 11,04 F.