Article (Arrêtés du 31 août 1995 relatifs à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité)
Art. 1er. - Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département du Haut-Rhin selon le calendrier suivant:
- le mercredi 4 octobre 1995 dans les arrondissements de Colmar et de Ribeauvillé;
- le jeudi 5 octobre 1995 dans les arrondissements d'Altkirch et de Mulhouse;
- le vendredi 6 octobre 1995 dans les arrondissements de Guebwiller et de Thann.
A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret du 19 mars 1987 susvisé.
A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité créées par le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.