Article (Décret du 8 septembre 1995 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
directeur du Trésor, et de Mme Claire Dorland-Clauzel, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Noyer, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Bouvard, attaché principal d'administration centrale, à Mlle Patricia Lossouarn, attaché d'administration centrale, et à Mme Nicole Gauthier, contrôleur du Trésor public, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et du Plan et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.