Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juillet 1995 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juillet 1995 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques)
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.