Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juillet 1995 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juillet 1995 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques)
Art. 4. - Le tableau annexé à l'arrêté du 27 novembre 1989 est modifié ainsi qu'il suit: