Article (Décret du 8 août 1995 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Claire Bazy-Malaurie,
directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, les engagements, les documents comptables, les pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et crédits de paiement intervenant dans le domaine du budget d'équipement social.