Article (Arrêté du 26 juillet 1995 portant agrément d'un organisme chargé du mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail)
Art. 6. - Le tarif des honoraires de l'organisme agréé est déposé au ministère du travail, du dialogue social et de la participation, où il peut être consulté par toute personne intéressée. Aucune modification ne peut être apportée à ce tarif avant d'avoir été portée à la connaissance du ministre du travail, du dialogue social et de la participation.