Article (Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, de l'administration de l'Etat, au Comité de bassin de la Martinique ainsi qu'à la fixation de son siège)
Art. 2. - En application des dispositions de l'article 1er (b) du décret no 95-632 du 6 mai 1995 susvisé, la représentation des administrations de l'Etat au Comité de bassin de la Martinique est assurée par:
- le préfet de région Martinique;
- un délégué de chacun des ministères chargés de l'environnement,
l'économie, l'agriculture, l'équipement, la santé, la mer et l'industrie.