Article (Décret no 95-852 du 25 juillet 1995 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut des corps gras)
Art. 4. - Le taux maximum de la taxe est fixé à 0,60 p. 1 000 du montant de l'assiette.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'agriculture et de l'industrie peut fixer un taux réel inférieur.