Article (Arrêté du 18 juin 1995 portant création d'une instance consultative paritaire centrale compétente à l'égard des personnels d'enseignement, d'éducation et de direction détachés auprès du ministre de la défense pour servir auprès de la direction de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne)
Art. 7. - Les représentants des personnels, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense et de l'éducation nationale, sur proposition des organisations syndicales.
Les sièges sont attribués aux organisations syndicales représentatives des personnels du ministère de l'éducation nationale, compte tenu de leur représentativité nationale.