Article (Arrêté du 18 juin 1995 portant création d'une instance consultative paritaire locale compétente à l'égard des personnels d'enseignement et d'éducation détachés auprès de la direction de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne)
Art. 5. - Le directeur de l'enseignement des Forces françaises stationnées en Allemagne est président et membre des formations prévues à l'article 4. Il nomme les représentants de l'administration dont deux sont désignés par le général commandant les Forces françaises stationnées en Allemagne.