Article (Décret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 7. - L'article R. 426-12 du même code est modifié comme suit:
1o Au premier alinéa, le mot « année » est remplacé par le mot « annuité », et les mots « quatre fois » sont remplacés par les mots « trois fois »;
2o A l'avant-dernier alinéa, le mot « année » est remplacé par le mot « annuité ».