Article (Arrêté du 19 juin 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de l'avenant no 1 du 13 février 1995 à la convention collective nationale susvisée.