Article (Décret n° 95-818 du 29 juin 1995 modifiant le décret du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)
Art. 25. - Au chapitre VII du décret du 20 juillet 1972 susvisé, il est créé avant l'article 72 une section I intitulée: « Les conventions relatives aux opérations de l'article 1er (1o à 5o) de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ».
Après l'article 79, il est créé une section II intitulée: « Les conventions relatives aux opérations de l'article 1er (7o) de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ».