Article (Décret n° 95-818 du 29 juin 1995 modifiant le décret du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)
Art. 24. - Le titre du chapitre VII du décret du 20 juillet 1972 est remplacé par un titre ainsi rédigé: « Les conventions prévues par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ».