Article (Décret n° 95-818 du 29 juin 1995 modifiant le décret du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)
Art. 12. - I. - Dans le premier alinéa de l'article 42 du décret du 20 juillet 1972 précité, après les mots: « présentation d'une demande écrite », sont ajoutés les mots: « accompagnée des justificatifs ».
II. - Le dernier alinéa de l'article 42 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
« Toutefois, si la personne garantie fait l'objet d'une procédure collective pendant le délai fixé au premier alinéa, le règlement des créances peut être différé jusqu'au dépôt de l'état des créances au greffe du tribunal dans les conditions des articles 82 et suivants du décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. »