Article (Arrêté du 13 juillet 1995 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Picq, conseiller maître à la Cour des comptes, secrétaire général de la défense nationale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes.