Article (Décret no 95-990 du 4 septembre 1995 modifiant le décret no 82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux)
Art. 2. - L'article 2 du décret du 11 octobre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Aux 1 et 2, les mots: « Dans la proportion de 35 p. 100 au moins des sièges » sont remplacés par les mots: « Pour un nombre de sièges au moins égal à 35 p. 100 du total des sièges, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur, ».
II. - Au 3, les mots: « Dans la proportion de 25 p. 100 au moins des sièges » sont remplacés par les mots: « Pour un nombre de sièges au moins égal à 25 p. 100 du total des sièges, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur, ».