Article (Arrêté du 17 août 1995 commissionnant les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés par l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation)
Art. 2. - Les agents mentionnés à l'article 1er sont en résidence dans les centres locaux de l'Institut national des appellations d'origine précisés dans l'annexe à l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié susvisé.
Ils accomplissent leurs missions chez les opérateurs intervenant dans les conditions de production d'une appellation d'origine dont les aires se rapportent:
1. Aux régions Ouest, Nord-Est, Sud-Ouest, Sud-Méditerranée, Rhône-Alpes,
Massif central,
pour ceux qui en ont la responsabilité;
2. Aux centres précisés par cette même annexe pour les autres.
Les centres locaux peuvent être consultés par toutes les personnes intéressées sur la liste des appellations d'origine contrôlées.