Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 juillet 1995 par soixante députés)
2. En l'espèce, la loi attaquée a pour seul objet des dispositions fiscales et n'empiète en rien sur le domaine exclusif des lois de finances
A cet égard, la critique des requérants repose sur une analyse inexacte du contenu de la proposition de loi. En effet, celle-ci n'a pas pour objet de déterminer les ressources ou de modifier l'équilibre de l'exercice budgétaire 1995. Telle qu'elle a été adoptée, cette proposition de loi porte de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de T.V.A. à compter du 1er août 1995.
Ce relèvement prend effet en cours d'année 1995, mais il continuera de s'appliquer tant qu'une nouvelle disposition n'aura pas été votée en la matière. Certes, cette mesure à caractère provisoire doit être rapportée dès que les déficits publics auront été maîtrisés conformément aux engagements de la France au titre de la réalisation de l'Union économique et monétaire.
Mais, comme les débats parlementaires le montrent, il n'est pas apparu opportun d'inscrire cet engagement dans la loi elle-même. Il est en conséquence juridiquement inexact de soutenir, comme le font les requérants, que cette disposition ne concernerait que l'exercice 1995.
Cette loi a simplement pour objet de relever le taux d'un impôt, à compter d'une date qu'elle fixe. Elle entre très clairement dans les prévisions de l'article 34 de la Constitution.
A cet égard, on ne saurait confondre l'objet de la loi, qui est purement fiscal, avec son effet. Si, par ailleurs, l'équilibre budgétaire est affecté par la loi incriminée, il appartient à la loi de finances rectificative d'en tirer les conséquences. En l'espèce, une modification de l'évaluation des recettes de la loi de finances initiale a bien été réalisée postérieurement par voie d'amendement (no 250) au projet de loi de finances rectificative.