Article (Décret no 95-956 du 25 août 1995 modifiant le décret no 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles)
Art. 2. - L'article 4 du décret du 7 novembre 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 4. - Les charges de la section de fonctionnement comprennent notamment:
« - les achats;
« - les variations de stocks;
« - les autres charges externes;
« - les impôts, taxes et versements assimilés;
« - les charges de personnel;
« - les autres charges de gestion courante;
« - les charges financières;
« - les charges exceptionnelles;
« - les dotations aux amortissements et aux provisions.
« Les produits de la section de fonctionnement comprennent notamment:
« - les ventes;
« - les variations d'inventaire;
« - la production immobilisée et autoconsommée;
« - les subventions de toute nature;
« - les autres produits de gestion courante;
« - les produits financiers;
« - les produits exceptionnels;
« - les reprises sur amortissements et provisions;
« - les transferts de charges. »