Article (Décret no 95-938 du 21 août 1995 relatif aux centres de gestion et associations agréés et modifiant l'annexe II au code général des impôts)
Art. 2. - L'article 371 M de l'annexe II au code général des impôts est complété par un sixième alinéa ainsi rédigé:
« Toutefois, les associations peuvent recevoir mandat de leurs membres ayant adhéré au système de transfert des données fiscales et comptables pour transmettre les informations correspondant aux obligations déclaratives de ces membres. »