Article (Arrêté du 3 août 1995 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1992 portant application des articles 17 et 55 du décret portant statut des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles)
Art. 2. - Le 2o de l'article 5 de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
« 2oGroupe III, cadre d'emplois II et cadre d'emplois III. Les agents classés au 30 décembre 1992 dans une fonction relevant de l'échelle III-B prévue par la décision no 72/2/ST du 4 avril 1972 modifiée bénéficieront d'un déroulement de carrière qui ne pourra être inférieur à celui auquel ils auraient pu prétendre dans l'ancien statut. Des échelons temporaires sont créés à cet effet dans les cadres d'emplois II et III. »