Article (Décret no 95-760 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des technologies de l'information et de la poste)
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances,
le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie et le ministre des technologies de l'information et de la poste sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.